CONDITIONS GENERALES DE VENTE

WINVEST ENERGY

 

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») ont vocation à s’appliquer à toute commande de Prestation effectuée par une personne physique (ci-après désigné l’« ADHERENT ») qui a souscrit au PACK ECONOMY ENERGY (ci-après « PACK ECO») auprès de la société WINVEST ENERGY (ci-après désigné « LE PRESTATAIRE »), Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 7.610 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 800 397 291, ayant son siège social sis 14 Avenue Louison Bobet 94120 FONTENAY SOUS BOIS. Tel : 01 70 13 24 41 / email : contact@economy-energy.fr

 

 

ARTICLE 1/ DEFINITIONS

Pour la parfaite compréhension des présentes CGV, les termes suivants ont pour signification :

Adhérent                    toute personne physique ayant souscrit à un PACK ECONOMY ENERGY incluant les équipements et faisant appel à la société WINVEST ENERGY aux fins de bénéficier des Services d’assistance. L’adhérent est un consommateur au sens du droit de la consommation.

Professionnel             Personne physique ou moral sélectionnée par la société MESDEPANNEURS.FR et appartenant au réseau de celle-ci. L’adhérent prend contact dans le cadre de son abonnement au prestataire, et c’est ce dernier qui commande sur le site de MESDEPANNEURS.FR un professionnel.

Commande                 réservation de la prestation par le PRESTATAIRE sur le site MESDEPANNEURS.FR

Partie(s)                      l’ADHERENT et/ou le PRESTATAIRE.

Lieu d’habitation      immeuble loué, ou propriété de l’adhérent, et utilisé comme résidence principale ou seconde.

Travaux                       Travaux de réparation relatives à un dysfonctionnement électrique, un engorgement, une fuite d’eau ou une panne d’électricité, une panne ou un dysfonctionnement du chauffage.

Abonnement              contrat que le client souscrit auprès du PRESTATAIRE, grâce auquel il peut bénéficier d’un service d’assistance pour commander un professionnel qui accomplira les travaux, ainsi que des équipements du PACK ECONOMY ENERGY.

Territoire                    secteur géographique, correspondant à des communes, sur lesquels le professionnel intervient pour accomplir les travaux auprès de l’ADHERENT.

Equipements              la Box Economie d’Energie ainsi que le Kit d’Economie d’Eau.

Contrat à distance    Contrat défini à l’article L. 121-6 1° du Code de la consommation, qui résulte de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Il s’agit des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Tacite reconduction Conséquence d’un contrat qui n’aurait pas été dénoncé au moment de sa date anniversaire, et qui entraine le renouvellement automatique de celui-ci.

Intervention              opération par laquelle un professionnel qualifié intervient en application du présent contrat, pour une réparation relative à l’électricité, le chauffage ou l’eau.

Installation intérieure       Installations individuelles privative d’électricité, de plomberie et de chauffage. Pour l’électricité, le point limite est situé aux bornes de sortie aval du disjoncteur de branchement de l’installation privative de l’ADHERENT. Pour la plomberie, le point limite de l’installation se situe soit à l’aval du compteur d’eau s’il est situé à l’intérieur des locaux privatifs de l’ADHERENT, / soit à la limite des locaux privatifs de l’ADHERENT lorsque le compteur d’eau est situé à l’extérieur des locaux privatifs de l’ADHERENT, que le compteur d’eau enregistre ou non les seules consommations du client.

 

 

 

ARTICLE 2/ OBJET DU CONTRAT

 

Les présentes CGV ont pour objet de détailler le contenu du PACK ECO, comprenant la Box Economie d’Energie, le Kit d’Economie d’Eau, et le service d’assistance dont bénéficie l’ADHERENT.

 

Ces équipements sont loués à l’ADHERENT moyennant le versement d’un loyer mensuel, donnant droit à en plus au service d’assistance. Ces équipements ont pour fonction, une fois installé au domicile de l’ADHERENT de permettre des économies d’eau et d’électricité.

 

En plus, le PRESTATAIRE propose un service qui consiste à commander un professionnel directement sur le site MESDEPANNEURS.FR afin que ce professionnel intervienne au domicile de l’ADHERENT, dans l’un des cas prévus à l’article « INTERVENTIONS COUVERTES PAR E CONTRAT »

 

Les CGV prévalent sur tout autre document que l’ADHERENT entendrait faire prévaloir à quelque titre que ce soit, excluant ainsi tous autres catalogues, publicités, notices informatives, prospectus ou encore n’importe quels documents, peu importe sa forme, son contenu et son mode de diffusion.

 

Ainsi, les présentes CGV prévalent sur tout autre document (non contractuel) précédemment, concomitamment ou postérieurement émis par le PRESTATAIRE

 

Les CGV sont opposables à l’ADHERENT au jour de la réception par le PRESTATAIRE du contrat d’abonnement dument complété et signé. Le PRESTATAIRE doit recueillir l’accord de l’ADHERENT par un moyen garantissant l’intégrité du consentement et sur un support durable, qu’il s’agisse d’un support papier ou d’un support électronique.

 

ARTICLE 3/ ETENDUE DU CONTRAT

 

L’abonnement est souscrit pour un seul et unique lieu d’habitation, qu’il s’agisse du domicile principal de l’ADHERENT ou d’un domicile secondaire. Ce lieu doit correspondre à celui renseigné par l’ADHERENT au moment de la souscription à l’abonnement.

 

Il ne peut s’appliquer sur une partie commune d’un immeuble, pas plus que sur toute installation ou espace appartenant au domaine public.

 

Uniquement dans le cas où l’abonnement a été souscrit en lien avec le domicile principal de l’ADHERENT, ce contrat se transporte sur le domicile principal suivant dans la limite d’une fois par an, et dans la même ville.

 

Le PRESTATAIRE emploie systématiquement le site MESDEPANNEURS.FR pour trouver un professionnel qualifié pour intervenir sur le lieu objet du contrat. Toutefois, dans le cas où le lieu de situation de l’immeuble objet du contrat est situé en dehors du territoire où interviennent les professionnels référencés sur le site MESDEPANNEURS.FR, le PRESTATAIRE s’engage à trouver un professionnel qualifié sur un autre site et capable d’intervenir.

 

ARTICLE 4/ MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS

 

Une fois réceptionné, les équipements du PACK ECONOMY ENERGY sont conçus pour une installation et une utilisation très facile. L’ensemble des explications sont regroupés au sein de la notice fournis dans la boîte contenant les équipements.

 

En cas de problème persistant pour l’installation ou le fonctionnement des équipements, l’ADHERENT tentera tout d’abord de se faire guider par télédépannage, et si le problème continu de persister, un technicien pourra éventuellement se déplacer.

 

ARTICLE 5/ MODALITE D’ACCES AU SERVICE D’ASSISTANCE

 

En cas de sinistre sur le lieu d’habitation, l’ADHERENT peut accéder au service d’assistance en contactant le service client : 0805 035 500, du lundi au vendredi de 10 heures à 18 heures, en adressant un email à l’adresse suivante : contact@economy-energy.fr

 

En aucun cas, l’ADHERENT ne pourra bénéficier de l’assistance prévue au contrat s’il n’a pas préalablement contacté le PRESTATAIRE pour l’informer du sinistre. Seul ce dernier peut ensuite prendre contact avec MESDPENNAUERS.FR pour faire intervenir un professionnel.

 

Dans la mesure du possible, l’ADHERENT devra expliquer clairement l’objet de son appel, et renseigner sincèrement le PRESTATAIRE sur les éléments suivants (s’il en a connaissance) : l’origine de la panne, l’objet en panne, les dégâts constatés, et l’éventuel responsable de cette panne.

Ces informations recueillis doivent permettre au PRESTATAIRE de déterminer si la panne rentre bien dans le champ d’application du présent contrat.

 

ARTICLE 6/ OBLIGATIONS DE L’ADHERENT

 

L’ADHERENT s’engage à payer le prix de l’abonnement, selon les modalités de prélèvements prévues lors de la souscription du contrat.

 

Qu’il s’agisse d’une intervention de plomberie, d’électricité ou de chauffage, l’ADHERENT s’engage à payer tout dépassement par rapport au montant pris en charge par le PRESTATAIRE et rappelé à l’article « TARIFS – FACTURATION – MODALITE DE PAIEMENT ».

(Exemple : intervention de plomberie pour un montant de 170 euros l’ADHERENT devrai régler directement auprès du professionnel une facture de 20 euros.)

 

Lorsqu’il a sollicité l’assistance du PRESTATAIRE et que ce dernier a passé commande auprès de MESDEPANNEURS.COM, l’ADHERENT est tenu d’être présent sur le lieu de l’intervention. Cela afin de pouvoir accueillir le professionnel pour qu’il mène à bien sa mission.

En cas d’absence non justifiée, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer une somme forfaitaire de 60 euros pour dédommager le déplacement du professionnel.  

 

S’agissant des équipements composants le PACK ECO, l’ADHERENT s’engage à les utiliser à des fins auxquels ils sont destinés.

 

Enfin, le contrat est conclu personnellement par et pour l’ADHERENT, ce qui rend celui-ci incessible.

 

ARTICLE 7/ INTERVENTIONS COUVERTES PAR LE SERVICE D’ASSISTANCE

 

1° Périmètre d’intervention plomberie

Sont couvertes par le contrat les sinistres :

  • Circuit intérieur d’alimentation d’eau ;
  • Fuite d’eau ou engorgement sur les canalisations intérieurs d’alimentation et les joints situés sur ces canalisations jusqu’au raccordement des appareils sanitaires et électroménagers de l’habitation ;
  • Circuit intérieur d’évacuation d’eau : fuite d’eau ou engorgement sur les canalisations intérieures d’évacuation et les joints situés sur ces canalisations, lavabo, bidet, évier et fuite d’eau ou engorgement sur la canalisation de trop-plein percé par la baignoire, lavabo, bidet, évier et fuite ou engorgement sur le siphon PVC ou métal ;
  • Eau chaude sanitaire : fuite d’eau sur le ballon d’eau chaude électrique percé (prise en charge de la vidange uniquement), fuite sur le groupe sécurité d’un ballon d’eau chaude électrique.
  • Sanitaires : fuite d’eau sur le joint de sortie de cuvette des WC, fuite sur le robinet d’arrêt de la chasse d’eau :
  • Raccordement des appareils à effet d’eau (lave-vaisselle, lave-linge) : fuite d’eau sur le joint et le robinet de l’appareil à effet d’eau

 

Attention : toutes les interventions qui n’ont pas été mentionnées ci-dessus n’entrent donc pas dans le périmètre de l’assistance proposé par le présent contrat.

 

2° Périmètre d’intervention électrique

Sont couvert par le contrat les pannes survenues sur l’Installation électrique intérieures de l’ADHERENT.

 

Sont exclus du périmètre d’intervention et ne donnent pas droit au déplacement d’un électricien :

  • La réparation des appareils électriques, électroniques ou électroménagers ;
  • Le remplacement d’ampoules ou de spots défectueux ;
  • Le remplacement de prises ou d’interrupteurs de commande n’ayant pas provoqué le déclenchement du disjoncteur ;
  • Les travaux de modification portant sur le réglage de l’intensité de déclenchement du disjoncteur (augmentation de la puissance souscrite) ;
  • Les travaux de réparation, de renouvellement de l’ensemble de l’installation électrique intérieure ou tous travaux de mise en conformité

 

Sont également exclus :

  • La panne conséquence d’une catastrophe naturelle ou couverte par l’assurance construction habitation (loi n°78-12 du 4 janvier 1978) ;
  • La panne provoquée ou causée intentionnellement par l’ADHERENT ou avec sa complicité ;
  • Toute intervention nécessaire à la réalimentation définitive de l’installation électrique intérieure de l’ADHERENT ;
  • Lorsque l’accès à l’installation électrique nécessité le déplacement de machine ou mobilier lourd grâce à des équipements spéciaux ou des travaux de terrassement pour accéder à des gaines enterrées ou encastrées, ou des travaux en hauteur nécessitant un engin de levage ou encore des travaux de démontage de faux plafonds, cloisons.

 

ARTICLE 8/ TARIFS – FACTURATION – MODALITE DE PAIEMENT

 

Le service d’assistance offert à l’ADHERENT est proposé au prix mensuel de 9,90 euros TTC, outre les frais de dossiers liés à l’ouverture du contrat. Ce prix peut être révisé à tout moment par le PRESTATAIRE moyennant un préavis d’un (1) mois, avec notification écrite à l’ADHERENT. Dans le cas où celui-ci refuse les nouveaux tarifs, l’ADHERENT peut résilier son contrat selon les modalités prévues à l’article « MODIFICATION DES PRESENTES CGV ».

 

Parmi les frais liés à l’ouverture du contrat, il y a les éventuels frais de livraison : ces frais sont indiqués lors de la souscription du contrat et sont facturés à ce moment-là en plus du prix de l’abonnement.

 

Ce prix inclut la mise à disposition pendant toute la durée du contrat des équipements, à savoir la Box Economie Energie et le Kit d’Economie d’eau.

 

Au moment de la signature du contrat, l’adhérent peut opter pour un paiement mensuel ou annuel de son abonnement, par prélèvement bancaire uniquement.

Dans le cas d’un paiement mensuel, l’ADHERENT choisit la date à laquelle il souhaite être prélevé chaque mois (exemple : le 1er ou le 5 du mois).

 

A défaut de paiement au terme échu, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, la créance due est majorée de plein droit d’intérêts de retard.

Les intérêts sont calculés sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant de la créance.

 

En plus des équipements, le présent contrat inclue une assistance et un dépannage électricité, plomberie et chauffage pour 450 euros/an et garantie à vie. Ce montant se décompose de la manière suivante :

  • 150 euros pour les interventions relatives à l’électricité ;
  • 150 euros pour les interventions relatives à l’eau ;
  • 150 euros pour les interventions relatives au chauffage;

 

Chacun de ces montants constitut un plafond : l’adhérent devra prendre à sa charge tout montant supérieur à ces plafonds dans le cadre d’une intervention d’un professionnel.

 

Dans le cas où un ADHERENT n’utiliserait pas une partie ou l’intégralité du service, celui-ci ne serait pas pour autant remboursé.

 

ARTICLE 9/ MODALITE DE SOUSCRIPTION

 

Toute personne majeure peut spontanément demander la souscription d’un abonnement, soit par écrit, par téléphone ou par courriel.

Mais dans un souci de protection du consentement du futur ADHERENT, la souscription de l’abonnement ne peut s’accomplir que par écrit avec une signature du contrat. Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 et 1367 alinéa 2 du Code civil, cette signature peut intervenir par un procédé électronique garantissant l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte, dans les conditions fixées par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017.

En plus du contrat complété et signé, l’ADHERENT doit transmettre les pièces jointes demandées, et notamment une photocopie de la pièce d’identité, un Relevé d’identité bancaire et s’acquitter du règlement des frais de dossiers liés à l’ouverture du contrat.

Qu’il s’agisse des informations communiquées dans le cadre de la souscription du contrat, ou des pièces justificatives sollicitées, l’ADHERENT certifie l’exactitude de ses données et engage sa responsabilité en cas d’information erronée ou mensongère.

 

ARTICLE 10/ RETRACTATION

 

Dans le cadre d’une prestation à distance et conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’ADHERENT dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Equipement pour se rétracter.

 

Pour exercer son droit de rétractation, l’ADHERENT doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration claire, précise et non équivoque. Il peut également utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site du PRESTATAIRE.

 

La notification peut être fait par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, afin d’éviter tout problème relatif à la preuve de cet envoi.

 

L’ADHERENT sera tout de même obligé de payer des frais lorsque celui-ci a exercé son droit de rétractation alors qu’il a déjà demandé expressément l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation.

 

A la suite de la rétraction, l’ADHERENT devra retourner les équipements au PRESTATAIRE dans un délai raisonnable, et au plus tard 14 jours suivant communication de la décision de se rétracter. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné.

 

Dans le cas où le PRESTATAIRE constate que les équipements se sont dépréciés ou ont été endommagés à cause d’une manipulation autres que celles normalement attendu d’une personne diligente, la responsabilité de l’ADHERENT sera retenue.

 

Au moment de la réexpédition des équipements, l’ADHERENT devra s’assurer qu’il ne manque aucun élément, que les équipements fonctionnent, et que l’adresse n’est pas erronée.

 

En cas de manquement à cette disposition, l’adhérent devra s’acquitter du montant annuel de l’abonnement.

 

ARTICLE 11/ RESPONSABILITE

 

Le PRESTATAIRE n’est responsable que des fautes commises en lien direct et certain avec le service d’assistance dépannage qu’il propose. Il est également responsable du dysfonctionnement des équipements contenus dans le PACK ECO, dans tous les cas où le dysfonctionnement n’est pas du fait d’un usage inapproprié de l’équipement par l’ADHERENT.

 

Pour l’ensemble des interventions qui seront réalisées dans le cadre du présent contrat d’assistance, le PRESTATAIRE ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement lié aux dites interventions.

 

A titre d’exemple, le PRESTATAIRE ne prend pas en charge les malfaçons, conséquence de l’intervention du professionnel. L’ADHERENT devra donc directement engager la responsabilité du professionnel.

 

En effet, la mission du PRESTATAIRE s’entend comme un simple rôle d’assistance dépannage : les professionnels dont l’intervention est requise sont totalement indépendant du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE est également indépendant de MESDEPANNEURS.FR

 

Ainsi, en aucun le PRESTATAIRE ne saurait recevoir les réclamations, les plaintes et demandes d’indemnisations relatives à la prestation pour laquelle il a sollicité les compétences du professionnel.

 

Par ailleurs, dans le cas où l’ADHERENT délivre des informations manifestement erronées lors de l’appel passé au service client du PRESTATAIRE, conduisant au déplacement du mauvais professionnel ou à un déplacement injustifié, l’ADHERENT prend intégralement en charge le coût de cette intervention.

 

Enfin, le PRESTATAIRE n’est pas responsable des manquements par les professionnels à leurs obligations de qualification (notamment le décret du 4 mai 2017), d’enregistrement au Répertoire des Métiers (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014), d’assurance de responsabilité civile professionnelle, décennale et biennale (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014), obligation déclarative (notamment la carte d’indentification professionnelles des salariés du bâtiment obligatoire depuis le 1er octobre 2017), ou encore leurs obligations fiscales et sociales.

 

ARTICLE 12/ FORCE MAJEURE

 

Dans tous les cas de force majeure, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations.

 

ARTICLE 13/ CLAUSES DIVERSES

 

Clause salvatrice

 

Au cas où une des dispositions des CGV serait ou deviendrait nulle, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions contractuelles.

 

Clause d’actualisation

 

Compte tenu des refontes successives du Code de la consommation, les dispositions citées dans les présentes CGV doivent être maintenues comme valide dès lors qu’elles ont simplement fait l’objet d’un déplacement au sein du dit Code, et alors même que le sens et la portée n’ont pas été affectés.

 

Clause de tolérance

 

Toute tolérance concernant l’application des stipulations contractuelles ne peut être considérée comme une modification ou une suppression de ces stipulations, quelle que soit la durée de cette tolérance ou sa fréquence.

 

ARTICLE 13/ DUREE DU CONTRAT

 

Le contrat est conclu pour une durée de un (1) an à partir du jour de sa signature, renouvelable par tacite reconduction.

 

Il peut être résilié de part et d’autre en respectant un délai de préavis de deux (2) mois avant la date d’échéance anniversaire, par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Toutefois, si l’ADHERENT résilie l’abonnement avant la date d’échéance anniversaire, il est expressément convenu que l’ADHERENT accepte de payer le prix de l’abonnement jusqu’à ladite date anniversaire.

 

Par ailleurs, l’article L. 215-1 du Code de la consommation reproduit à l’identique prévoit que pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

 

ARTICLE 15/ MODIFICATION DES PRESENTES CGV

 

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV conformément au présent article. En cas de modification, la version actualisée sera publiée sur le site du PRESTATAIRE, et adressée par messagerie électronique dans un support durable et distinct du message annonçant cette modification.

 

L’ADHERENT dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de ce message électronique pour résilier le contrat, dans le cas où il refuse ces modifications. L’usage de ce pouvoir de résiliation entraine la fin du contrat avec effet immédiat.

Passé ce délai, l’ADHERENT est réputé avoir accepté les CGV modifiées.

 

La résiliation s’opère par l’envoi d’un courrier recommandé dépourvu d’ambigüité à l’adresse suivante : 14 Avenue Louison Bobet 94120 FONTENAY SOUS BOIS.

 

Toutefois, cette faculté ne vaut pas dans le cas où la modification équivaut à un simple remaniement dans l’ordonnancement des articles, une précision d’une disposition, ou toute autre adaptation non préjudiciable pour l’ADHERENT.

 

ARTICLE 16/ RESILIATION PAR ANTICIPATION

 

Nonobstant les stipulations de l’article « DUREE DU CONTRAT », l’abonnement pourra être résilié en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations essentielles.

 

Cette résiliation intervient de plein droit, quinze (15) jours après l’envoi d’un courrier valant mise en demeure de s’exécuter restée en tout ou partie sans effet. Cette mise en demeure devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Si l’initiative de la rupture appartient à l’ADHERENT, le courrier devra être adressé à l’adresse suivante : 14 Avenue Louison Bobet 94120 FONTENAY SOUS BOIS.

 

Résiliation à l’initiative du PRESTATAIRE : le prestataire peut résilier le contrat, de plein droit après 15 (quinze) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, en particulier dans les cas suivants :

  • Déclaration mensongère ou trompeuse De l’ADHERENT ;
  • Manquement du client à son obligation de payer les mensualités ;
  • Décès du client, et dans les cas où les ayants droits ne souhaitent pas poursuivre le présent le contrat ;
  • Force majeure ;
  • Dispositif de plomberie, d’électricité ou de chauffage non conforme à la législation en vigueur ;
  • Dispositif de plomberie, d’électricité ou de chauffage ayant fait l’objet d’un mauvais voire d’un défaut entretien.

 

ARTICLE 17/ DISPOSITIONS COMMUNES EN CAS DE RESILIATION

 

Que le contrat prenne fin de manière anticipée suite à un manquement ou une volonté de l’ADHERENT, ce dernier reste redevable du montant de l’abonnement restant à courir jusqu’à la date anniversaire ainsi que du montant de toutes les factures du PRESTATAIRE et des professionnels du site MESDEPANNEURS.FR dans les cas où ils sont intervenus pour des travaux supérieurs au montant prix en charge par le présent contrat.

 

L’ADHERENT doit également réexpédier les équipements à l’adresse suivante 14 Avenue Louison Bobet 94120 FONTENAY SOUS BOIS, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article « RETRACTATION ».

 

ARTICLE 18/ POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

Les dispositions relatives à la protection des données peuvent être consultées dans la rubrique « PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ».

 

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

 

En cas de litige entre le PRESTATAIRE et l’ADHERENT, ce dernier est informé de son droit à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résolution amiable du litige qui l’oppose au prestataire, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

 

Pour tout litige entre le PRESTATAIRE et le l’ADHERENT, et à défaut de trouver une solution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la survenance du différend relatif à la conclusion, l’exécution ou la terminaison du contrat, seuls les tribunaux français seront compétents, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Coe de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat d’abonnement ou de la survenance du fait dommageable.

Selon que le litige concerne une somme inférieure ou supérieure à 10.000 euros, la compétence relèvera du Tribunal d’instance ou du Tribunal de grande instance.